Droit Fiscal

Droit Fiscal : Vous avez la désagréable surprise de constater que Revenu Québec (Gouvernement du Québec) et/ou l'Agence des douanes et du revenu (Gouvernement fédéral) vous réclame des sommes et vous pensez ne pas leur devoir.

Malheureusement, pour faire valoir votre droit fiscal, vous devez contester devant les tribunaux leurs réclamations et vous n'avez pas les moyens financiers de vous faire représentez par un avocat.

Maintenant il y a une solution très économe de faire valoir vos droits, il s'agit du service Avocat à la carte. Représentez-vous vous-même et avocat à la carte fera pour vous, toutes les procédures légales requises par la loi. Si vous ne vous sentez pas capable de faire face seul au tribunal, avocat à la carte pourra vous représenter à prix abordable. Tous les tarifs du service avocat à la carte sont établit d'avance, donc aucune surprise lorsque vous recevrez votre facture.

Vous n'avez plus aucune raison de ne pas exercer vos droits lorsque vous aurez un problème de droit fiscal.

AVOCAT À LA CARTE (avocatalacarte.com)
Jérémie John Martin, avocat
1-877-MES DROITS (637-3764)


Courtier Immobilier exclusivement pour les acheteurs - Québec

Me JÉRÉMIE JOHN MARTIN
Consultation gratuite avec un avocat
1-877-MES-DROITS (877-637-3764)

Notre grille de tarifs à la carte (pdf)
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HONORAIRES

Les honoraires sont basés selon que votre dossier relève de la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure

Cour du Québec
Cette cour a juridiction pour les dossiers dont la valeur ne dépasse pas la somme de 70,000$.

Cour Supérieure
Cette cour a juridiction pour les dossiers dont la valeur est de 70,000$ et plus. Généralement, lorsqu'un dossier n'a pas de valeur de réclamation, il relève de la compétence de la Cour supérieure.

Dossier refusé
Nous ne procédons pas dans les dossiers en matières familière, de jeunesse, pénale et criminelle. Nous nous réservons également le droit de refuser en tout temps, même en cours de route, un dossier si celui-ci semble soulever des questions de droit complexes ou des complications trop grandes, compte tenu des frais mimines exigés.

Dossier d'appel
Pour les dossiers en appel devant la Cour d'appel, ils ne sont pas régis par le présent tarif, et s'il y a lieu, une entente devra intervenir entre le client et l'avocat.

Frais judiciaires
Tous les frais judiciaires tel que les frais du greffe, de l'huissier, du sténographe, de l'expert, sont payable par chacune des parties qui requièrent ces services, mais sont généralement remboursé à la partie qui obtient gain de cause devant le tribunal.

Il est important de vérifiiez avec votre assureur, puisque si vous avez souscrit une police d'assurance juridique, il est possible qu'une majeure partie ou l'ensemble des services suivants soient couvert et que vous n'ayez rien à débourser.

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