Droit Municipal

Droit municipal : Vous n'êtes pas heureux de la nouvelle réglementation de votre municipalité et vous désirez la contester. Vous subissez un problème et vous pensez que c'est votre ville qui en est responsable. Vous aimeriez poursuivre la ville, mais vous n'avez pas les moyens de confier votre dossier à un avocat qui vous demandera des honoraires au delà de votre capacité de payer.

Par contre, vous aimeriez vous représentez seul afin d'économiser des milliers de dollars, mais vous ne connaissez pas le rouage des tribunaux. Malgré tout. Il y a maintenant une solution économique de faire valoir vos droits en droit municipal

Il y a maintenant une solution à cette problématique, il y a avocat à la carte. Avec avocat à la carte, vous pouvez vous représentez seul avec l'aide d'un avocat qui rédigera pour vous toutes les procédures requises par les règles des tribunaux. Maintenant le droit municipal vous est accessible a coût minime.

Et si vous ne vous sentez pas capable d'agir personnellement devant les tribunaux, avocat à la carte peut vous représentez à un coût nettement avantageux avec le même service. Vous avez un problème de droit municipal, alors faite valoir vos droits.

AVOCAT À LA CARTE (avocatalacarte.com)
Jérémie John Martin, avocat
1-877-MES DROITS (637-3764)


Courtier Immobilier exclusivement pour les acheteurs - Québec

Me JÉRÉMIE JOHN MARTIN
Consultation gratuite avec un avocat
1-877-MES-DROITS (877-637-3764)

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HONORAIRES

Les honoraires sont basés selon que votre dossier relève de la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure

Cour du Québec
Cette cour a juridiction pour les dossiers dont la valeur ne dépasse pas la somme de 70,000$.

Cour Supérieure
Cette cour a juridiction pour les dossiers dont la valeur est de 70,000$ et plus. Généralement, lorsqu'un dossier n'a pas de valeur de réclamation, il relève de la compétence de la Cour supérieure.

Dossier refusé
Nous ne procédons pas dans les dossiers en matières familière, de jeunesse, pénale et criminelle. Nous nous réservons également le droit de refuser en tout temps, même en cours de route, un dossier si celui-ci semble soulever des questions de droit complexes ou des complications trop grandes, compte tenu des frais mimines exigés.

Dossier d'appel
Pour les dossiers en appel devant la Cour d'appel, ils ne sont pas régis par le présent tarif, et s'il y a lieu, une entente devra intervenir entre le client et l'avocat.

Frais judiciaires
Tous les frais judiciaires tel que les frais du greffe, de l'huissier, du sténographe, de l'expert, sont payable par chacune des parties qui requièrent ces services, mais sont généralement remboursé à la partie qui obtient gain de cause devant le tribunal.

Il est important de vérifiiez avec votre assureur, puisque si vous avez souscrit une police d'assurance juridique, il est possible qu'une majeure partie ou l'ensemble des services suivants soient couvert et que vous n'ayez rien à débourser.

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